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ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET PARTENARIAT

ACHATPUBLIC.COM, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.295.590,88 euros, dont le siège est 10, Place du Général de Gaulle, BP 20156, 92186 Antony Cedex, éditrice du média www.achatpublic.info, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, décide d’organiser du 10 juin au 14 octobre 2022 un concours intitulé les « Trophées de la commande publique ».
Ce concours est organisé en partenariat avec le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.


ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU CONCOURS

2.1 Les « Trophées de la commande publique » ont pour vocation de récompenser les candidats qui cherchent à améliorer l’efficacité de leurs politiques achat durable et se fixent pour objectif, au regard de la recherche de l’offre économiquement la plus avantageuse et de la mise en place d’une organisation plus performante, une meilleure utilisation de la commande publique à des fins sociales et environnementales.
2.2 Ce concours est gratuit et ouvert à tous les organismes de droit public ou privé soumis au code de la commande publique (ci-après désignés ensemble « les candidats »).
2.3 Les Trophées de la commande publique récompensent les achats exemplaires, les achats socialement engagés et les politiques Achat responsable, dans les catégories et sous-catégories suivantes :

Catégorie Achat exemplaire
Ce prix vise à récompenser un projet achat exemplaire et mesurable d’un service achat, alliant performance et durabilité (marchés en cours ou notifiés 2020-2021-2022).
Sous-catégories :
· État (Ministères, Administrations centrales et déconcentrées, Etablissement publics nationaux…)
· Achat local (collectivités territoriales, intercommunalités, OPH et autres structures locales soumises au code)
· Secteur hospitalier

Catégorie Clauses sociales
Ce prix vise à récompenser un projet achat qui a une utilisation exemplaire dans sa dimension sociale et au service d’une stratégie responsable. Il s’agit d’un projet concernant un marché en cours d’exécution ou notifié en 2020, 2021 ou 2022.

Catégorie Politique Achat responsable
Ce prix vise à recomposer une politique d’achat principalement axée sur la durabilité de la commande publique en tenant compte, non seulement des objectifs de développement durable (environnementaux et sociaux) mais aussi du soutien du tissu économique.
Seront notamment analysés les instruments de pilotage de la stratégie.


ARTICLE 3 – PRIX DE LA COMMUNAUTÉ DES ACHETEURS

· Les candidats au prix de la catégorie Achat exemplaire, toutes sous-catégories confondues (Etat, Achat local ou Hospitalier), peuvent aussi décider de soumettre leur achat et /ou leur stratégie à la « Communauté des acheteurs ». Ce prix reflète le vote en ligne des acheteurs inscrits pour ce faire sur le site dédié https://www.tropheescommandepublique.com/.

· Le vote en ligne de la Communauté des acheteurs s’effectue au regard d’un descriptif sommaire rédigé par le candidat.


ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PARTICIPATION

4.1 Recueil des candidatures
· L’appel à candidatures est lancé sur les sites www.achatpublic.info et www.achatpublic.com ainsi que dans les publications éditées par le GROUPE MONITEUR. Il est également relayé par les organismes soutiens des Trophées de la commande publique Le dossier de candidature doit être renseigné EXCLUSIVEMENT sur le site dédié https://www.tropheescommandepublique.com/
Pour toute demande d’informations complémentaires, contacter le 06 74 99 93 13 ou trophees@achatpublic.com

· Les candidats devront envoyer leur dossier complet au plus tard le 14 octobre 2022 à 24h00 sur le site dédié https://www.tropheescommandepublique.com/.

4.2 Participation au jury de la communauté des acheteurs
Les acheteurs publics souhaitant participer au vote pour décerner le Prix de la communauté des acheteurs doivent s’inscrire sur le site dédié https://www.tropheescommandepublique.com/.


ARTICLE 5 – CHOIX DES CATÉGORIES

5.1 Un même candidat peut présenter plusieurs dossiers dans différentes catégories
5.2 Les candidats présentent leur dossier Achat exemplaire dans une des sous-catégories État/ Local/ Hospitalier. Un dossier ne peut être présenté que dans une seule de ces trois sous-catégories. En cas de doute sur la qualification du dossier, le candidat est invité à se rapprocher de l’organisateur.
5.3 Selon le choix du candidat, un même dossier est éligible au prix « Achat exemplaire » et au prix « Clauses sociales ».
5.4 Un dossier « Achat exemplaire » ou un dossier « Clauses sociales » ne peut pas concourir pour le prix « Politique Achat Responsable ».
5.5 Si le candidat le souhaite et le déclare, il peut concourir pour le Prix « Communauté des acheteurs », et y soumettre tout dossier, indépendamment de sa candidature aux autres prix des Trophées de la commande publique.


ARTICLE 6 – DOSSIER DE CANDIDATURE

6.1 Le dossier de candidature en ligne comporte :
- le nom du candidat
- le nom du responsable élu (maire, président), du responsable administratif (directeur) ou du représentant légal du candidat
- le nom du responsable du dossier et ses coordonnées
- une fiche d’identité présentant la (ou les) structure(s) achats-marchés du candidat : nombre d’agents, nombre approximatif de marchés passés par an, nature des achats effectués, budget

6.2 Un descriptif de l’opération est rédigé par le candidat sur le site dédié https://www.tropheescommandepublique.com/.
Il rappelle :
· l’état des lieux et les objectifs poursuivis ;
· les moyens mis en œuvre ;
· le calendrier de réalisation, l’opération devant avoir débuté après janvier 2020 ;
· les résultats attendus ou atteints, qu’ils soient partiels ou définitifs.

Le cas échéant, le dossier peut comporter en annexe tout document ou pièce complémentaire (graphiques, schémas, photos, etc.) utile à la compréhension des actions et opérations réalisées. Ces éléments doivent être présentés dans un format numérique standard (.doc, .rtf, .pdf, .xls, etc.).

Pour le Prix de la communauté des acheteurs, seul le descriptif du projet en 1500 caractères sera transmis au jury.

6.3 Les candidats sont tenus d’obtenir, préalablement à l’envoi de leur dossier de candidature, toutes les autorisations nécessaires à la reproduction et à la représentation des éléments constitutifs de leur dossier (notamment graphiques, schémas, photos, etc.) dans tous médias, quel qu’en soit le support, susceptibles de traiter des Trophées de la commande publique 2022, ainsi que pour une reproduction, par la société organisatrice, sur les documents promotionnels des éditions suivantes des Trophées de la commande publique.

Les candidats autorisent la société organisatrice à partager les documents de la consultation.

Ces utilisations devront pouvoir intervenir sans obligation d’aucune sorte à la charge de la société organisatrice. Les candidats garantissent ces dernières de tout recours à cet égard.

6.4 La collecte des dossiers de candidature a deux objectifs principaux :
- permettre la collecte des opérations soumises au jury et, dans le cadre stricte de la présentation dédiée à ce prix, à la Communauté des acheteurs. Les dossiers soumis au Jury ne seront pas communiqués, par souci de confidentialité, à la Communauté des acheteurs, laquelle s’appuiera pour son vote sur la seule présentation prévue à ce titre sur le site dédié https://www.tropheescommandepublique.com/.
- nourrir les publications papier et les sites internet en accès libre de la société organisatrice dont l’objectif est de permettre la montée en compétences de l’ensemble de la communauté des acheteurs.


ARTICLE 7 - JURY

7.1 Le jury est composé :
- de journalistes des rédactions d’achatpublic.info et du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment
- de représentants du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de représentants des associations professionnelles et des réseaux d’acheteurs publics de fédérations professionnelles identifiés au titre de « Soutien des Trophées de la commande publique.
Le jury examinera l’ensemble des dossiers de candidatures remplissant les conditions de fond et de forme énoncées aux présentes et votera pour élire le lauréat de chaque catégorie et sous-catégorie des Trophées.

7.2 Le jury se réunira le 8 novembre 2022 et examinera l’ensemble des dossiers parvenus au plus tard le 14 octobre 2022 à minuit. Le jury est présenté sur le site https://www.tropheescommandepublique.com/.

7.3 Les membres du jury ne pourront participer au vote d’une sous-catégorie d’un Trophée dans lequel participerait un candidat auquel ils sont liés professionnellement.

7.4 Le jury désignera un lauréat par Catégorie (et sous-catégorie pour le Prix Achat exemplaire) étant entendu qu’il se réserve la possibilité de désigner des ex-aequo dans une même sous-catégorie ou de ne pas désigner de lauréat.
Les résultats seront proclamés le 24 novembre 2022 à l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales qui se déroulera Porte de Versailles, Paris 15.
Les résultats seront rendus publics sur le site internet https://www.tropheescommandepublique.com/ ainsi que sur achatpublic.info dès le lendemain de la proclamation des résultats.


ARTICLE 8 – CRITÈRES DE NOTATION

Les dossiers seront évalués en fonction des critères ci-dessous, étant précisé que les exemples
cités pour l’appréciation de chaque critère sont donnés à titre purement indicatif :

8.1 Prix Achat exemplaire
· Les candidats au prix de la catégorie Achat exemplaire, toutes sous-catégories confondues (État, Achat local ou Hospitalier), peuvent aussi décider de soumettre leur achat et /ou leur stratégie à la « Communauté des acheteurs ». Ce prix reflète le vote en ligne des acheteurs inscrits pour ce faire sur le site dédié
· Performance de l’achat (5 points) : qualitative et quantitative : exemple : atteinte d’économies ou de gains qualitatifs (efficience)
· Achat durable (5 points) : prise en compte des objectifs d’achat durable : environnemental, social, sociétal ; respect des fournisseurs, approvisionnement
· Exemplarité et duplicabilité (4 points) : caractère plus ou moins reproductible de la démarche, adaptabilité du modèle développé (faisabilité pour les « petits acheteurs »)
· Engagement et implication (3 points) : Sensibilisation des décideurs, participation des différents services et partenaires, formation et accompagnement dédiés
· Méthodologie (2 points) : définitions d’objectifs clairs, calendrier, pilotage et mesure
· Originalité (1 point) : montage innovant, prise de risque (oui ou non)

8.2 Prix Clauses sociales
Vise à récompenser un projet achat qui a une utilisation exemplaire dans sa dimension sociale et au service d’une stratégie responsable. Il s’agit d’un projet concernant un marché en cours d’exécution ou notifié en 2020, 2021 ou 2022.
· Objectifs sociaux (8 points): soutenir une politique sociale et sociétale par la commande publique
· Accès à la commande publique (4 points) : faciliter l’accès aux PME-TPE, start up innovantes, structures de l’économie sociale et solidaire
· Objectifs environnementaux (2 points) : mettre en œuvre des objectifs environnementaux ambitieux
· Relations fournisseurs (2 points) : soutien du tissu économique, équilibre des relations fournisseurs (par exemple : respect de la charte RFAR)
· Performance de l’achat (2 points): qualitative et quantitative
· Exemplarité et duplicabilité (1 point): caractère plus ou moins reproductible de la démarche, adaptabilité du modèle développé (faisabilité pour les « petits acheteurs »)
· Originalité (1 point): montage innovant, prise de risque (oui ou non)

8.3 Prix Politique Achat responsable
Ce prix récompense une politique achat principalement axée sur la durabilité de la commande publique en tenant compte, non seulement des objectifs de développement durable (environnementaux et sociaux) mais aussi du soutien du tissu économique local. Seront analysés notamment les instruments de pilotage de la stratégie.
· Objectifs environnementaux (4 points) : mise en œuvre des objectifs environnementaux ambitieux
· Objectifs sociaux (4 points) : soutien de la politique d’insertion par la commande publique (entreprise d’insertion, public éloigné de l’emploi)
· Relations fournisseurs (4 points) : soutien du tissu économique, équilibre des relations fournisseurs (par exemple : respect de la charte RFAR)
· Indicateurs et pilotage de la stratégie (4 points) : les instruments de pilotage définis pour suivre la stratégie
· Performance de l’achat (2 points) : appréciation qualitative et quantitative : exemple : atteinte d’économies ou de gains qualitatifs (efficience)
· Exemplarité et duplicabilité (1 point) : caractère plus ou moins reproductible de la démarche, adaptabilité du modèle développé (faisabilité pour les « petits acheteurs »)
· Originalité (1 point) : montage innovant, prise de risque (oui ou non)

8.4 Prix de la communauté des acheteurs publics
Ce prix reflète le vote en ligne des acheteurs inscrits pour ce faire sur le site https://www.tropheescommandepublique.com/.
Il est décerné à l’issue du vote en ligne de la communauté des acheteurs qui entend valoriser un dossier présenté dans la catégorie Achat exemplaire, toutes sous-catégories confondues, et dont les candidats ont expressément accepté de s’y soumettre lors de leur dépôt de candidature.
La communauté des acheteurs se prononce au regard de la présentation dûment renseignée par le candidat sur le site dédié et sur la base de la grille de notation du prix des Achats exemplaires. Chaque dossier sera noté grâce à un système d’étoiles allant de 1 à 5 étoiles.
Les acheteurs s’engagent à ne pas voter pour leur propre structure.

Les acheteurs publics souhaitant participer au vote pour le Prix de la communauté des acheteurs publics doivent compléter le formulaire d’inscription en précisant leurs coordonnées, fonction et entité, et s’engagent à voter entre le 17 octobre et le 4 novembre 2022 sur le site.
La société organisatrice validera l’inscription de chaque personne pour s’assurer qu’il s’agit bien d’un acheteur public.


ARTICLE 09 - DIVERS

9.1 La société organisatrice se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, prolonger, suspendre, modifier ou annuler les Trophées de la commande publique.
9.2 Les lauréats autorisent par avance et sans contrepartie financière la société organisatrice à utiliser leur nom et les images de l'opération récompensée à des fins promotionnelles ou publicitaires sans que cette faculté puisse être source d'une quelconque obligation à leur égard. Ils les garantissent de tout recours à cet égard.
9.3 Les informations contenues sur le questionnaire de participation sont destinées à la société organisatrice. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants peuvent accéder aux informations les concernant, les rectifier ou s'opposer à leur traitement en écrivant à l’adresse suivante : LES TROPHEES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ACHATPUBLIC.COM, 10, Place du Général de Gaulle, BP 20156-92186 Antony Cedex. Par l'intermédiaire de la société organisatrice, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions d'entreprises partenaires, sauf refus notifié à la société organisatrice.
9.4 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait de la destruction totale ou partielle des dossiers de participation par tout cas fortuit.
9.5 La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou partiel du réseau Internet auquel elles sont étrangères et qui empêcherait l'organisation des Trophées.
9.6 La soumission d’un dossier pour l’un ou l’autre des catégories des Trophées implique l’acceptation par leurs auteurs, sans restriction ni réserve, du présent règlement ainsi que des décisions prises par le jury.


ARTICLE 10 - RÈGLEMENT

Le présent règlement peut être obtenu sur le site internet :


ARTICLE 11 - LITIGES

Tout litige pouvant intervenir sur l’interprétation ou l’obligation du présent règlement sera expressément soumis à l’appréciation des Tribunaux compétents de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.


Paris, le 10 juin 2022

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